Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,
Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 Euros.

Art. 2. - Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 Euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Art. 3. - L'arrêté du 30 juillet 1998 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.